Critère environnemental obligatoire depuis le 21 août 2026 : ce qui a changé pour vos offres

Pendant des années, la plupart des mémoires techniques ont comporté un chapitre environnemental qui, dans la majorité des cas, ne servait à rien : il rappelait la réglementation, affirmait une sensibilité aux enjeux écologiques, et n’était rattaché à aucun point de la grille d’attribution.

Depuis le 21 août 2026, cette situation a pris fin. En application de l’article 35 de la loi Climat et résilience, le chapitre que personne ne lisait est devenu un poste de points, puis une obligation contractuelle suivie pendant toute la durée du chantier.

Que dit exactement le texte ?

L’article 35 de la loi du 22 août 2021 modifie plusieurs dispositions du Code de la commande publique. Le décret du 2 mai 2022 en avait fixé l’entrée en vigueur au 21 août 2026 : depuis cette date, tout marché dont la consultation est engagée, ou dont l’avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication, relève du nouveau régime.

Trois obligations distinctes ont basculé simultanément, et leur périmètre diffère, ce qui explique une partie des confusions encore constatées :

• Un critère d’attribution environnemental doit figurer dans l’analyse des offres. Il concerne tous les marchés, quel que soit leur montant, procédure adaptée comprise.

• Une condition d’exécution environnementale doit figurer dans les conditions d’exécution du marché. Elle concerne également tous les marchés.

• Une condition d’exécution sociale est obligatoire pour les marchés dont la valeur estimée atteint les seuils européens, sauf dérogation motivée.

Conséquence la plus concrète : le prix seul ne peut plus départager les candidats. Un acheteur souhaitant ne retenir qu’un critère doit recourir au coût apprécié selon une approche globale, pouvant être fondée sur le coût du cycle de vie.

Faut-il une pondération minimale de 10 % ?

Non, et c’est l’idée fausse la plus répandue sur ce sujet. Le texte ne fixe aucune pondération minimale pour le critère environnemental.

La Direction des affaires juridiques recommande un poids suffisant pour que le critère soit discriminant, et cite 10 % de la note totale comme pratique pertinente. Cette recommandation n’est pas un plancher légal. La dispersion d’un acheteur à l’autre est donc forte, et la pondération réelle se lit dans chaque règlement de consultation.

Quelles sont les autres idées fausses à écarter ?

• « Cela ne concerne que les gros marchés. » Le critère environnemental s’applique sans seuil de montant. Seule la clause sociale d’exécution est conditionnée aux seuils européens.

• « Il faut être certifié ISO 14001. » Aucun justificatif unique n’est imposé. L’acheteur peut demander un label, un bilan carbone ou une analyse de cycle de vie, mais doit accepter tout moyen de preuve équivalent.

• « Notre politique RSE fera l’affaire. » L’acheteur note une offre pour un chantier, pas la politique générale d’une entreprise.

• « Nous rappellerons que nous respectons la réglementation. » Le respect de la réglementation est un préalable, pas une performance. Une clause qui se borne à répéter des obligations en vigueur ne satisfait pas à l’exigence désormais applicable.

Que notent les acheteurs dans les marchés de travaux ?

Le contenu du critère reste au choix de l’acheteur, sous réserve d’un lien avec l’objet du marché et d’une précision suffisante pour comparer les offres. Sept familles reviennent :

• Déchets et économie circulaire : taux de valorisation matière en masse, nombre de flux triés

• Matériaux et empreinte carbone : part de matériaux recyclés ou biosourcés, disponibilité de données environnementales

• Énergie et engins de chantier : norme antipollution, part d’engins électriques, relevés de consommation

• Transport et approvisionnement : distance moyenne des fournisseurs, rotations évitées

• Nuisances et riverains : mesures prévues, matériel dédié, dispositif d’information

• Biodiversité et milieux : dispositifs de protection, adaptation du phasage

• Organisation et compétences : référent nommé, fréquence du reporting

Leur point commun : chacune se prête à un chiffre. C’est précisément pourquoi les acheteurs les retiennent.

Quelle différence entre le critère et la clause d’exécution ?

C’est la distinction la plus utile à intégrer, parce qu’elle commande deux travaux différents.

Le critère d’attribution intervient à l’analyse des offres, avant l’attribution. Il sert à départager et se traduit par des points. C’est le mémoire technique qui l’alimente, et ce qui y est écrit doit être comparable à ce qu’écrivent les autres.

La condition d’exécution s’applique après signature, au titulaire, pendant toute la durée du marché. Elle ne rapporte aucun point : elle oblige. Elle figure au CCAP ou au CCTP, souvent assortie de pénalités, et elle a un coût qui doit être dans le prix.

Ces deux mouvements se combinent défavorablement s’ils ne sont pas traités ensemble. La clause renchérit le chantier pendant que le poids relatif du prix diminue dans la notation. Une entreprise qui absorbe le surcoût sans le valoriser dans son mémoire perd deux fois.

Quelles preuves faut-il avoir sous la main ?

Un engagement chiffré n’a de valeur que s’il est étayé. La bonne pratique consiste à constituer un dossier interne, tenu à jour, dans lequel le rédacteur puise à chaque consultation :

• Taux de valorisation réellement constatés sur trois chantiers récents, avec leur périmètre de calcul

• Liste des exutoires : raison sociale, commune, distance, agréments

• Fiches produits et données environnementales des produits couramment mis en œuvre

• Inventaire du parc matériel avec année, motorisation et norme antipollution

• Modèles de tableau de bord et de relevé de consommations

• Deux à trois références où des exigences environnementales ont été tenues

Un chiffre issu de vos propres opérations vaut mieux qu’une moyenne de filière : il est vérifiable, il distingue, et il protège, parce que vous savez ce que vous pouvez tenir.

Comment rédiger un engagement qui prend des points ?

La différence entre une réponse à trois points et une réponse à neuf points tient rarement à la performance réelle de l’entreprise. Elle tient à la formulation.

Une formulation générique : « Nous sommes particulièrement attentifs à la gestion des déchets de chantier et veillons à leur valorisation. »

La même réponse rendue notable : « Objectif de valorisation matière de 75 % en masse, hors terres excavées. Tri à la source en cinq flux. Exutoires nommés avec leur commune et leur distance. Bordereaux de suivi transmis au maître d’œuvre chaque fin de mois, taux consolidé présenté en réunion de chantier. »

Le test est simple : si la phrase pourrait figurer telle quelle dans le mémoire d’un concurrent, sur un autre chantier, elle ne vaut aucun point.

Une précaution s’impose toutefois. Lorsque le mémoire est une pièce contractuelle du marché, ce qui est fréquent, tout ce qui y est écrit engage. Un taux annoncé à la légère devient une obligation assortie d’une pénalité.

Ce que l’IA change sur ce sujet précis

Le critère environnemental ajoute un chapitre à produire, différent d’une consultation à l’autre, sur un volume de réponses inchangé. La tentation du copier-coller est forte, et c’est exactement ce que la notation sanctionne.

Une analyse assistée repère le sous-critère, sa pondération et les preuves exigées, retrouve la clause d’exécution et son régime de pénalités, croise les données internes avec les exigences du dossier et signale les incohérences. Elle ne décide pas du niveau d’engagement tenable, ne connaît pas les exutoires réels et n’arbitre pas entre points gagnés et risque contractuel.

En résumé

Depuis le 21 août 2026, l’environnement est passé du discours à la grille de notation. La difficulté du sujet reste modeste : ce qui coûte des points, c’est de découvrir la question en cours de consultation.

Les entreprises qui avaient constitué leur matière répondent normalement depuis la première consultation concernée. Les autres improvisent, sur des marchés qui se jouent parfois à un point. Le retard se rattrape : quelques semaines suffisent à réunir taux de valorisation, exutoires et inventaire du parc, et les consultations engagées sous le nouveau régime vont se succéder pendant des mois.